Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie Publié le 30 janvier dernier au Journal officiel, un arrêté de la ministre de l'Ecologie restreint l'éclairage des commerces et des bureaux la nuit à partir du 1er juillet 2013. Le texte prévoit toutefois plusieurs types de dérogations, notamment dans «les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente». En décembre 2011, la précédente ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, avait en effet présenté un programme d'actions pour l'efficacité énergétique au sein duquel figurait déjà ce dispositif. Parallèlement, un décret du 30 janvier 2012, entré en application le 1er juillet 2012, prévoit l'obligation d'extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1h et 6h du matin. Les enseignes existantes disposent toutefois d'un délai confortable pour se mettre en conformité, l'échéance initiale ayant été repoussée à 2018. L'arrêté qui vient de paraître couvre à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux) et les illuminations des façades. En sont logiquement exclus «les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie», indique le ministère. Le texte exclut expressément du périmètre de la réglementation les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens «lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion». Le principe général d'extinction se décline de différentes manières selon le type d'éclairage concerné. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux. Les illuminations des façades des bâtiments seront quant à elles éteintes au plus tard à 1 heure. Enfin, les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront «éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement», précise l'arrêté. S'agissant des façades et des vitrines, le texte prévoit toutefois des exceptions pour les veilles de jours fériés chômés ainsi que la semaine précédant le jour de Noël. Des dérogations préfectorales sont également prévues lors «d'événements exceptionnels à caractère local» ainsi que dans «les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente». 41 communes sont concernées par ces exceptions. L'arrêté encadre par ailleurs l'horaire d'allumage des installations. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Les illuminations des façades des bâtiments ne pourront en revanche être allumées avant le coucher du soleil.