Un arrêté publié au Journal officiel du 9 mars 2013 vient compléter le dispositif de la réforme de prévention des endommagements de réseaux de transport et de distribution. L'objet de cet arrêté est double. Il a tout d'abord vocation à préciser le référentiel et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants. L'arrêté rend officiels et obligatoires deux référentiels – ayant trait au géoréférencement d'une part, à la détection d'autre part – lesquels sont annexés au texte. L'arrêté vient par ailleurs ajuster les fonctionnalités du téléservice « reseauxet-canalisations.gouv.fr », après ses premiers mois de fonctionnement, « visant à améliorer sensiblement l'ergonomie de la procédure de déclaration et à favoriser sa dématé-rialisation », précise le ministère. Les agents chargés de l'urbanisme ou de la distribution de gaz ou de l'électricité des communes ou des établissements publics de coopé-ration intercommunale et des syndicats mixtes pourront désormais lorsqu'ils le souhaitent, être informés « par messagerie électronique des consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents ». A noter enfin, l'extension de la surface maximale autorisée pour les emprises de chantier qui sont tracées dans le guichet unique. Jusqu'à présent, la limitation était fixée à 2 hectares, l'arrêté porte la surface de l'emprise des travaux à 20 hectares, sauf dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe.