n° 343164 Procédure de notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire CE, 13 février 2013 Aux termes de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête parcellaire dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier, la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. L'article R. 11-22 du même Code dispose que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque la notification au domicile ainsi déterminé revient avec la mention «non réclamé», auquel cas la notification est réputée avoir été régulièrement faite à ce domicile, ou avec la mention «n'habite pas à l'adresse indiquée», auquel cas, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de notification individuelle.