Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Le Parlement a définitivement adopté, le 17 avril 2013, les projets des lois relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ces textes le 18 avril 2013. Trois innovations majeures sont à relever, indique le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (Soc-Loiret). En premier lieu, la loi donne plus de liberté que ne le faisait le projet de loi initial pour la désignation des futurs conseillers communautaires qui ne seront plus nécessairement les élus figurant en tête des listes municipales. En second lieu, il y aura désormais dans toutes les communes de plus de 1.000 habitants deux listes sur le même bulletin de vote. La première sera celle des candidats au conseil municipal. La seconde récapitulera les candidats au conseil communautaire (ceux-ci devront forcément être conseillers municipaux et donc figurer également sur la première liste). Les citoyens voteront pour leurs candidats à la mairie et au sein du conseil de communauté de manière totalement explicite. Enfin, conformément au vote exprimé par le Sénat, le seuil à partir duquel la représentation proportionnelle (par listes) s'appliquera a été remonté de 500 à 1.000 habitants. Dans toutes les communes de plus de 1.000 habitants, la parité sera ainsi instaurée au sein des conseils municipaux.