Arrêtés du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez Trois arrêtés relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel viennent de paraître au Journal officiel du 23 avril 2013. Par décisions du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat avait en effet annulé les trois arrêtés tarifaires en date du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012. Saisi par GDF Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), la Haute juridiction avait pointé du doigt le gel des tarifs portant sur les périodes du 1er  juillet 2011 au 1er  octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er  janvier 2013. Le rattrapage total représente en moyenne un montant de 1,5 euro pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz. Dans un contexte de hausse des prix du gaz et de multiplication des contentieux, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, avait présenté, en décembre dernier, une réforme du mécanisme tarifaire. Un projet de décret apporte plusieurs modifications au dispositif actuel de fixation des tarifs réglementés. Consultée sur ce projet de texte, l'Autorité de la concurrence a pour sa part préconisé, dans un avis rendu le 25 mars 2013, la suppression, par étapes, des tarifs réglementés «de manière à permettre le développement d'offres plus compétitives, au bénéfice des consommateurs». Le gouvernement a toutefois confirmé, le 18 avril dernier, sa volonté de conserver les tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité pour les ménages.