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TERRITOIRES

Répartition des dotations de l'Etat

LA RÉDACTION, LE 1er MAI 2013
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Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales Circulaire du 23 avril 2013 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2013 Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'exercice 2013 Circulaire du 18 avril 2013 relative aux modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2013 Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition et au versement de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice 2013 Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition et au versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l'exercice 2013 Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition et au versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d'outre-mer pour l'exercice 2013 Circulaire du 18 avril 2013 relative aux modalités de financement,  de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) pour l'exercice 2013 Circulaire du 5 avril 2013 relative à la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2013 Circulaire du 5 avril 2013 relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2013 Circulaire du 5 avril 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'exercice 2013 En application de la loi de finances pour 2013 (art. 111, 112 et 113), un décret du 26 avril 2013 précise les règles de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ainsi que les mécanismes de péréquation de ressources fiscales. Sont concernés la dotation générale de décentralisation, la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements ainsi que la répartition du produit des amendes de police. Une série de circulaires revient par ailleurs en détail sur les modalités de répartition de ces diverses dotations.


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