CE, 20 mars 2013, Ministre de l'Ecologie Dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui a modifié l'article L. 124-2 du Code de l'urbanisme, les cartes communales ne constituaient pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols au sens des dispositions de l'article L. 112-3 du Code rural et de la pêche maritime. Elles pouvaient donc être rendues publiques ou approuvées sans avis préalable de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière.