Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution (communes, départements et régions) dans lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. La LFSS a en outre assujetti aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales les indemnités de fonction perçues par ces élus. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) fixée par décret, ou que l'élu suspend ou cesse son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n°2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale a fixé cette fraction du PASS à 50%, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonction supérieur à 1 543 euros par mois ou 18 516 euros par an. Ce même décret a précisé les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles en fixant le taux de la cotisation due au titre de ces risques au même niveau que celui applicable aux agents non titulaires des collectivités. En contrepartie des cotisations sociales qu'acquittent certains élus, ils bénéficient de prestations en nature et en espèce, au titre des différents risques au financement desquels ils concourent. Une circulaire récapitule sous forme de questions-réponses les modalités pratiques de recouvrement et d'ouverture des droits pour chacun de ces risques, ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions sont ou non assujetties aux cotisations sociales.