En application des dispositions de l'article 1647 B sexies du Code général des impôts (CGI), sur demande de l'entreprise présentée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée. Ce plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) prend la forme d'un dégrèvement supporté par l'Etat et, subsidiairement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Aux termes de l'article 1647-0 B septies du CGI est mise à la charge des collectivités l'augmentation du PVA constatée depuis 2010 et résultant uniquement des dégrèvements accordés aux entreprises plafonnées deux années de suite. Les dégrèvements résultant de difficultés passagères des entreprises restent à la charge de l'Etat. Un décret définit les modalités de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement de ce dégrèvement.