La loi de finances initiale pour 2012 prévoit la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. En 2012, les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d'euros. Pour 2013, ces ressources sont fixées à 360 millions d'euros. Elles sont fixées respectivement à 570 et 780 millions d'euros pour 2014 et 2015. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d'euros. La loi de finances pour 2013 préserve l'architecture globale du dispositif. Des ajustements sont toutefois apportés, les principales modifications étant : - la prise en compte du revenu par habitant pour déterminer le montant du prélèvement des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs ; - le relèvement du plafond, applicable au prélèvement, passant de 10 à 11% des ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées ; - le relèvement du seuil de l'effort fiscal de 0,5 à 0,75 pour bénéficier d'une attribution au titre du fonds ; - la modification des modalités internes de répartition du prélèvement et du reversement au sein des ensembles intercommunaux.