Comme chaque année une circulaire du ministère de l'Intérieur présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en cours d'année pour une application l'année suivante. De façon générale, pour être applicables en année N, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées à savoir : l le 1er  octobre N-1 pour les délibérations relatives à la plupart des exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales, pour celles relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité et pour celles concernant l'impôt sur les spectacles (exonération de certaines catégories de compétitions sportives) ; l le 15 octobre N-1 pour l'institution et les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; l le 30 novembre N-1 pour la taxe d'aménagement et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; l le 31 décembre N-1 pour les exonérations de contribution économique territoriale (CET) en zone d'aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du Code général des impôts. Les délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. À noter, en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants (THLV) la durée de référence retenue pour apprécier la vacance des locaux a été réduite de cinq à deux ans et la liste des communes sur lesquelles la THLV ne peut pas être instituée en raison de la perception sur leur territoire de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) a été modifiée. En matière d'urbanisme, le champ d'application des terrains constructibles concernés par la majoration de la valeur locative cadastrale a été élargi et la superficie retenue pour le calcul de la majoration a été réduite de 200 m2 . Circulaire du 26 juillet 2013 relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d'année pour une application l'année suivante.