Question n°04351, JO Sénat du 1er août 2013, p. 2272 Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Les élus qui, parallèlement à leur mandat, continuent à exercer leur activité professionnelle ne bénéficient d'aucune affiliation obligatoire à un régime de retraite au titre d'un mandat électif puisque leur activité professionnelle continue à leur garantir un droit à pension. Ces élus ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente. Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Désormais, depuis l'adoption de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, tous les élus qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle peuvent se constituer des droits à la retraite par rente. Les élus ayant cessé leur activité professionnelle pourront continuer à se constituer des droits à la retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général, et continueront également à acquérir des droits à la retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC et constituer des droits à la retraite par rente auprès de FONPEL ou CAREL.