En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. Une circulaire a pour objet de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2013. Pour de faire, il s'agit de recenser le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents services de police durant l'année 2012 pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. Sont concernées les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10 000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement ; les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées. Pour rappel, la compétence en matière de voies communales est considérée comme étant totalement transférée au groupement lorsque celui-ci assure la compétence pour toute la voirie anciennement communale. Les dotations accordées sont obligatoirement destinées au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière énumérées à l'article R. 2334-12 du CGCT.