Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres est autorisé. Ainsi, les EPCI à fiscalité propre (CGCT, art. L. 5215-26, pour les communautés urbaines ; art. L. 521416, V, pour les communautés de communes ; art. L. 5216-5, VI, pour les communautés d'agglomération ; art. L. 5217-8, al. 2, pour les métropoles) disposent du pouvoir de verser des fonds de concours à leurs communes membres et les communes disposent de la même faculté. Un accord à la majorité simple donné par le conseil de l'EPCI et les conseils municipaux intéressés détermine les modalités du fonds de concours. Le fonds de concours peut en outre être versé afin « de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement », sans qu'il soit nécessaire que cet équipement présente un intérêt dépassant manifestement l'intérêt communal. Un plan local d'urbanisme (PLU), compte tenu de sa nature, n'entre pas dans cette qualification d'équipement. Il s'agit d'un document réglementaire régissant l'utilisation des sols élaboré à l'échelle communale ou intercommunale et non d'un équipement dont peut se doter une commune ou un EPCI.