Le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %. Ce décret fixe également la liste des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI à fiscalité propre visés au premier alinéa de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l'obligation d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Il fixe la valeur de l'indicateur global du besoin de logement locatif social, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet d'établir les listes annexées au présent décret.