Question écrite n° 05927, JO Sénat du 17 octobre 2013, p. 3026 Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Si le vote formel n'est pas obligatoire, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, Election des adjoints de la Baume-de-Transit).