Dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a validé la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ont ainsi été jugées conformes à la Constitution toutes les mesures phares de la loi, comme l'encadrement des loyers, la controversée garantie universelle des loyers, l'extension de la trêve hivernale des expulsions locatives, les mesures de lutte contre l'habitat indigne, l'habitat participatif, mais également la protection des espaces naturels et agricoles et le très discuté plan local d'urbanisme au niveau intercommunal (PLUI). Le Conseil a en effet globalement écarté les griefs soulevés à l'encontre du volet «logement» du texte, jugeant la plupart de ces dispositions conformes à la Constitution «à l'exception de dispositions ponctuelles». Il a notamment validé l'article 92 permettant à l'organe délibérant d'un établissement public de copropriété intercommunale ou à un conseil municipal d'instituer une autorisation préalable de location d'un logement dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé. S'agissant du volet urbanisme, la disposition instaurant le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d'agglomération), aura donné lieu aux débats les plus vifs. Un «compromis» a finalement été dégagé en commission mixte paritaire. Le transfert n'interviendra qu'au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi. Pour s'y opposer, les maires devront rassembler un quart des communes représentant au moins 20 % de la population d'une communauté. Ils devront en outre expliquer pourquoi ils s'opposent au transfert de la compétence au niveau intercommunal. Par ailleurs, une clause de revoyure prévoit que le conseil communautaire et les communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu'il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités). Avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le Code général des collectivités territoriales demeurent donc. Pour faciliter l'élaboration des futurs PLUI, le texte rend aussi facultative l'intégration des plans locaux de l'habitat et des plans de déplacement urbain.