Un décret institue, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Placé auprès du Premier ministre, ce poste sera occupé par l'actuel président de la Commission consultative d'évaluation des normes, Alain Lambert. Le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements «des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données». Il remettra au Premier ministre un rapport public.