Des conventions d'accompagnement pourront être signées avec les collectivités locales pour achever, jusqu'à fin 2015, les missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) en cours. Actée par la loi de finances initiale pour 2014, la suppression de l'Atesat est effective depuis le 1er janvier 2014. A compter de cette date, il est en effet mis fin à la possibilité de conclure ou de reconduire des conventions Atesat entre l'Etat et les collectivités jusque-là éligibles. Une période de transition est toutefois prévue afin de permettre l'achèvement des missions qui le nécessiteraient. Tel est le sens d'une instruction gouvernementale relative aux modalités d'achèvement des missions d'Atesat, signée le 5 mars 2014 par la ministre de l'Egalité des territoires, Cécile Duflot. Ainsi, les collectivités ayant bénéficié de l'Atesat en 2013 «pourront obtenir, jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, l'appui des services de l'Etat». Des conventions d'accompagnement pourront être signées entre le préfet de département et les communes ou leurs groupements pour achever les prestations Atesat engagées avant le 31 décembre 2013. La trame-type de convention figurant en annexe de l'instruction «pourra, si nécessaire, être adaptée à la marge». La durée de ces conventions spécifiques sera quant à elle «fonction des interventions restant à réaliser, lesquelles devraient être limitées dans le temps, une part des missions Atesat étant par nature annuelle», souligne l'instruction. Le ministère insiste par ailleurs sur le caractère facultatif de ces conventions, lesquelles ne revêtent en aucun cas un «caractère systématique». Les modalités de facturation des prestations réalisées au titre des conventions Atesat conclues en 2013 demeurent inchangées. Cette facturation s'appliquera à l'ensemble des prestations réalisées au titre des conventions conclues en 2013, «y compris celles qui seraient pour partie réalisées en 2014», insiste l'instruction. Les interventions prévues dans les conventions d'accompagnement sont en revanche «réalisées à titre gracieux». A noter, une circulaire spécifique précisera ultérieurement «les modalités du programme pour la revitalisation des centres bourgs» annoncé par le Premier ministre lors du congrès des maires.