La loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades accessibles ou ouverts au public. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020. La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel seront quant à elles interdites, à compter du 1er janvier 2022.