Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

N° 351202 Consultation des personnes publiques associées à l'élaboration d'un PLU

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2014
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme (PLU) avant l'ouverture de l'enquête publique, notamment pour tenir compte de l'avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié. Toutefois, l'omission de cette nouvelle consultation n'est de nature à vicier la procédure et à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision. En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël (Var) a approuvé par révision de son plan d'occupation des sols, un PLU créant, notamment, sur une parcelle exploitée par un camping, un emplacement réservé en vue de l'aménagement d'un espace public. Pour le Conseil d'Etat, les modifications apportées n'affectaient ni le projet de PLU dans son ensemble, ni la création de l'emplacement réservé, ni des dispositions du plan qui en auraient été indivisibles. Par suite, le moyen tiré du défaut de nouvelle consultation des personnes publiques associées à son élaboration, était insusceptible d'avoir une incidence sur la légalité des dispositions du plan contestées devant les juges du fond.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Pierre-Yves Burlot, Séché Environnement : « PFAS : un mur réglementaire, avec plusieurs fronts qui s’ouvrent en même temps »
Pierre-Yves Burlot, Séché Environnement : « PFAS : un mur réglementaire, avec plusieurs fronts qui s’ouvrent en même temps »
Jonathan Decottignies, Alcome : « Avec l'EPCI, l’action collective contre les mégots devient plus efficace »
Jonathan Decottignies, Alcome : « Avec l'EPCI, l’action collective contre les mégots devient plus efficace »
Voyage en Finlande : les lieux insolites à explorer en 2026
Voyage en Finlande : les lieux insolites à explorer en 2026
Nice Côte d’Azur, un laboratoire national de l’hypervision hydrique 
Nice Côte d’Azur, un laboratoire national de l’hypervision hydrique 
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus