La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Alur) du 24 mars 2014 a été publiée au journal officiel du 26 mars. Certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur dès le 27 mars, d'autres entreront en vigueur à une date ou dans un délai prévu par la loi, d'autres encore nécessitent un décret d'application. La mesure interdisant au préfet de publier un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur le périmètre d'un seul EPCI entre en vigueur à partir du 1er juillet 2014. Les SCOT existants ou en cours, sur le périmètre d'un seul EPCI, pourront perdurer au-delà de cette date et être modifiés ou révisés. Si de nouvelles communes adhèrent à cet EPCI, le périmètre du SCOT s'agrandira automatiquement (L. 122-5 du Code de l'urbanisme), entraînant une procédure de mise en révision ou modification de ce SCOT qui reste permise. De même, les SCOT approuvés par un syndicat mixte qui se transforme en un seul EPCI suite à une fusion ou recomposition d'anciens EPCI, peuvent perdurer et être modifiés ou révisés.