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TERRITOIRES

Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

LA RÉDACTION, LE 1er MAI 2014
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Un arrêté actualise les tarifs maximaux des supports publicitaires applicables en 2015. L'article L. 2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'article L. 2333-10 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s'élève pour 2013 à + 0,7 % (source : INSEE). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum, sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du CGCT qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente.


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