Un décret fixe les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros. Suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par la loi de finances rectificative pour 2012, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté. La proratisation du chiffre d'affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d'année est notamment supprimée. Cette disposition est devenue sans objet puisque l'assiette est désormais fixée au 31 décembre.