Une instruction précise les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2014. La DGF des EPCI comporte depuis 2004 deux composantes : la dotation d'intercommunalité, elle-même composée d'une dotation de base et d'une dotation de péréquation ; la dotation de compensation. Afin de financer l'actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, la loi de finances pour 2014 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux a été fixé à 1,09 %. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP est inchangé par rapport à 2013. La part correspondant à la compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation des EPCI a été diminué d'un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité. Depuis 2011, cette minoration est intégrée à la dotation de compensation. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou à défaut sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées.