Une instruction détaille les modalités de calcul et de gestion du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. Pour 2014, ces ressources sont fixées à 570 millions d'euros (contre 360 millions d'euros en 2013). L'article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu'elles sont fixées à 780 millions d'euros pour 2015 et qu'à compter de 2016, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d'euros. Le fonds est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal. Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds.