Création des agendas d'accessibilité programmée Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Le texte habilite le Gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des «agendas d'accessibilité programmée» (Ad'AP), proposés par le rapport «Réussir 2015», qui constituent des documents d'engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d'ouvrage. Il s'agit également d'ajuster, dans la concertation, des normes d'accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles. Le texte habilite par ailleurs le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire, un dispositif comparable aux Ad'AP. A noter également l'assouplissement, pour les petites communes, de l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.