Création d'un «Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque» Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé «Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque» Afin d'accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi de finances pour 2014. Celui-ci se substitue au fonds créé par la loi de finances rectificative pour 2012. Le service à compétence nationale créé par décret a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion de ce fonds de soutien, dont il instruira en particulier les demandes d'aide. Le montant de cette aide tient compte de plusieurs critères, notamment la situation financière de l'organisme public local demandeur et la part des emprunts éligibles dans l'encours total de la dette de cet organisme.