Egalité réelle entre les femmes et les hommes Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (art 68) adapte le calendrier selon lequel devront s'appliquer les dispositions de l'article 6 quater du titre Ier du statut général (loi n° 83634 du 13 juillet 1983), obligeant au respect de la mixité pour la nomination aux emplois de direction dans la fonction publique, en fixant au 1er janvier 2017 la date à laquelle cette obligation devra être remplie. Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont pris en compte dans le calcul des obligations incombant à ce titre au ministère chargé de la Santé. Un aménagement de calendrier similaire est également prévu (art. 65) pour les établissements publics. La loi modifie par ailleurs les dispositions relatives à l'ordonnance de protection introduites par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle comporte également une disposition visant à faciliter le paiement des pensions alimentaires et modifie l'article 202-2 du Code civil relatif au conflit de loi pour célébrer le mariage.