n° 369533 Fonctionnaire territorial en congé maladie à la date du transfert à un EPCI CE, 10 octobre 2014, Commune de Creil Le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être regardé, pour l'application de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, nonobstant l'interruption d'activité qui résulte de son congé légal. Dans cette hypothèse, l'établissement public verse au fonctionnaire son traitement dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, le cas échéant, pourvoit à son reclassement en cas d'inaptitude temporaire ou définitive consécutive à l'accident de service qui a justifié le placement en congé de maladie. En l'espèce, la circonstance qu'un agent éboueur affecté au service de collecte des ordures ménagères de la commune de Creil ait été en congé de maladie pour accident de service ne faisait pas obstacle à son transfert à la communauté d'agglomération.