n° 378140, 378563, 379696, 379697, 379711, 380403 et 379843 Redécoupage cantonal CE, 5 novembre 2014 Le Conseil d'Etat a précisé le cadre juridique du redécoupage cantonal opéré en vue de l'élection des conseils départementaux en mars 2015. Pour rappel, l'application de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral imposait de procéder à une nouvelle délimitation de l'ensemble des circonscriptions cantonales en vue du prochain renouvellement général des conseils départementaux, fixé au mois de mars 2015. En l'espèce, étaient attaqués deux décrets ayant procédé au redécoupage des circonscriptions cantonales dans les départements du Gard et de la Corse du sud. La section du contentieux devait se prononcer sur des cas de cantons dont la population s'écarte de manière significative de la population moyenne des cantons du département. Le Conseil estime que si ce redécoupage doit être opéré sur des bases essentiellement démographiques, cette exigence est en principe satisfaite lorsque l'écart de la population de chaque canton à la moyenne n'excède pas plus ou moins 20%. Il rappelle cependant que des écarts supérieurs sont autorisés par la loi s'ils sont justifiés par des considérations géographiques et rejette les recours contre les décrets opérant le redécoupage des circonscriptions cantonales dans les départements du Gard et de la Corse du Sud.