Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public Une circulaire explicite le droit de présentation au maire –créé par l'article 71 la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE)– au bénéfice du commerçant détenteur d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché en cas de cession de son fonds (art. L 2224-18-1 du CGCT). Il précise par ailleurs l'article 72 de la loi visant à sécuriser les cessions de fonds de commerce, dont une partie de l'activité s'exerce sur le domaine public, par l'instauration d'un régime de pré-décision pour l'attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT).