Note d'information du 11 mai 2015 sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat Une note d'information explicite les nouvelles dispositions figurant dans la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leurs mandats. Y sont distinguées les dispositions d'application immédiate (annexe 1), celles qui ont vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux (annexe 2) ou à compter du 1er janvier 2016 (annexe 3).