Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à l'administration territoriale. En particulier, le texte prévoit de transférer : -du préfet au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'organisation matérielle des élections internes concernant les différents organes délibérants de l'établissement (conseils régionaux d'orientation et conseil d'orientation) ainsi que la répartition des sièges qui s'y rapportent ; - du préfet aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, y compris le centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration. Les modifications proposées dans la présente ordonnance visent donc à conforter l'autonomie de gestion de ces centres dans l'organisation des élections de leur organe délibérant, qu'ils assurent déjà en partie. Entrée en vigueur : à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.