Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. La mise en œuvre du référentiel général de sécurité (RGS) version 2.0 approuvé par arrêté du 13 juin 2014 est reportée d'un an pour être mise en adéquation avec les dates de mise en vigueur du règlement européen « eIDAS » sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Entrée en vigueur : les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes au RGS version 1.0 peuvent être émis jusqu'au 30 juin 2016 et les autorités administratives doivent les accepter pendant leur durée de vie (maximum trois ans). L'obligation pour les autorités administratives d'accepter les certificats et contremarques conformes à la version 2.0 est reportée au 1er juillet 2016.