1er octobre 2015 Report du délai pour l'adoption des schémas de mutualisation des services Le rapport relatif aux mutualisations de services entre communes et intercommunalités et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015. Pour rappel, l'article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales - issu de l'article 67 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales-prévoit l'établissement, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, d'un rapport relatif aux mutualisations de services entre ceux de l'EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. *Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (art. 74), JO du 8 août 2015, p. 13705.