Philie Marcangelo-Léos Docteur en droit public L a ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 septembre, une ordonnance visant à clarifier le Code l'urbanisme, plus précisément la partie législative du livre 1er. Cette recodification est prévue par l'article 171 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Depuis 1973 - date de la première codification des textes relatifs à l'urbanisme-, les modifications législatives se sont accumulées, «rendant le Code de l'urbanisme difficilement lisible et peu accessible», insiste la ministre. Les dernières réformes - «Solidarité et Renouvellement Urbain» (SRU), «Accès au logement et urbanisme rénové» (ALUR), ainsi que « Artisanat, commerce et très petites entreprises » (ACTPE)-ont en effet profondément modifié les objectifs et les pratiques d'élaboration des documents d'urbanisme, avec la généralisation de documents intercommunaux comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Il s'agit de permettre aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens «un accès simplifié aux normes et une meilleure maîtrise des nouveaux outils». Pour ce faire, chaque document d'urbanisme (schéma de cohérence territorial, plan local d'urbanisme, carte communale) se voit consacrer un titre du Code. Par ailleurs, toutes les étapes essentielles du déroulement d'une même procédure, que sont la participation du public et l'évaluation environnementale, sont regroupées dans des chapitres spécifiques. En parallèle, le ministère a engagé une importante réforme réglementaire opérant une recodification à droit constant du livre 1er accompagnée d'une modernisation du contenu du PLU. Tout en préservant les outils préexistants, un projet de décret ouvre de nouvelles possibilités aux communes ou EPCI qui élaborent ou révisent leur PLU. Il précise également les destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU. La phase de consultation publique du texte s'est achevée le 15 septembre dernier. La nouvelle codification du livre 1er ainsi que les nouvelles dispositions concernant le règlement du PLU entreront en vigueur le 1er janvier 2016. n