Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Les mesures relatives à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prises par l'ordonnance du 26 septembre 2014 ont été ratifiées par une loi publiée le 6 août dernier. Pour rappel, deux outils spécifiques sont mis en place : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui concernent les ERP ainsi que les installations ouvertes au public (IOP), et les schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP) pour les réseaux de transport public. A noter, la loi de ratification fait passer de 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel une commune a l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).