Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Prise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'ordonnance vise à simplifier les démarches pour quatre types de procédures : -la création d'association et de fondation ; - la gestion associative courante, dont les demandes d'agréments et de subventions ; - le financement privé des associations ; - les obligations comptables des associations cultuelles. Cette ordonnance de simplification sera accompagnée de la diffusion d'une circulaire du Premier ministre déclinant la mise en œuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques visant à préciser les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations. Afin de rendre homogène la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l'existence d'un formulaire unique de demande de subvention est désormais prévue dans la loi. Les mesures de simplification sur l'appel à la générosité publique, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement des missions d'information, d'orientation et de conseil assurées par les services déconcentrés de l'Etat, avec les missions d'enregistrement relevant des préfectures et sous-préfectures, sont également à relever. Par ailleurs, l'ordonnance supprime les pro-cédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, qualité qui sera accordée de plein droit. Ces premières mesures de simplification seront complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe «Dites-le nous une fois». Ainsi, les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles-ci ont été mises à jour par l'association. Les demandes de subvention, la publication des comptes au journal officiel, la déclaration de salariés à l'URSSAF, etc. seront ainsi simplifiées.