Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L'ouverture des commerces en soirée et le dimanche reste une exception, mais elle sera étendue dans les zones touristiques internationales (ZTI) ou les principales gares. Les ZTI, zones d'affluence de touristes internationaux, seront définies par le Gouvernement, en concertation avec les maires. Elles concerneront notamment les principaux quartiers commerçants de Paris, et les villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville. Dans les grandes gares (Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier...), les commerces resteront ouverts tous les dimanches de l'année. Surtout, dans toutes les villes de France, les maires pourront permettre l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an. Le texte augmente en effet de cinq à douze le nombre de dimanches lors desquels le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à déroger au repos dominical. Parmi les autres mesures : le texte autorise l'ouverture des lignes d'autocars pour les distances de plus de 100 kilomètres. Sous ce seuil, une autorité de régulation va contrôler l'absence de répercussions négatives sur les transports organisés par les collectivités, comme les TER. A relever également l'autorisation de la construction d'annexes aux bâtiments d'habitation existants en zone agricole ou naturelle dans des conditions fixées par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Entrée en vigueur : l'ouverture des commerces est d'ores et déjà possible pour 9 dimanches maximum. L'extension à 12 dimanches se fera à partir de 2016, sur décision des maires.