Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale Certains agents territoriaux impactés par les opérations de réorganisation territoriale pourront bénéficier d'une indemnité de mobilité dès lors qu'en raison du changement d'employeur «ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail». Les décrets créant l'indemnité de mobilité (n° 2015-933) et les plafonds (n° 2015-934) sont parus au Journal officiel du 31 juillet 2015. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil détermine la mise en place et les montants de l'indemnité, après avis du comité technique. L'indemnité permet d'accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur ils doivent changer de lieu de travail. doivent changer de lieu de travail. Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de