Pour rappel, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent - dans des conditions définies à l'article L.443-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) - vendre à leurs locataires des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans. Ces logements doivent toutefois répondre à des normes d'habitabilité minimale et, dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs, répondre en outre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. Cette nouvelle condition - introduite par la loi du 24 mars 2014 dite "Alur" - vient en supplément des trois critères (ancienneté du logement, entretien minimum, normes d'habitabilité) déjà énoncés à l'article L. 443-7. Un décret du 26 décembre 2014 a fixé le seuil à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an ; un seuil estimé selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (DPE), au-delà duquel il est désormais interdit aux organismes HLM de vendre des logements sociaux collectifs. Sont donc visés les logements les plus énergivores, à savoir les classes F et G du DPE (soit 4,1% du parc social). En revanche, la vente des maisons individuelles du parc social n'était jusqu'à présent pas soumise à cette règle de performance énergétique. Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 13 - a généralisé cette exigence de performance énergétique. A compter du 1er janvier 2016, le projet de décret conditionne ainsi la vente des logements sociaux individuels au respect de ces normes de performance énergétique minimale codifiées à l'article R. 443-11-1 du CCH. "Les logements d'étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente, l'organisme d'habitation à loyer modéré devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima", insiste le ministère de l'Ecologie. En sont exclus les logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le préfet, le ministre du Logement ou le président du conseil de la métropole. La publication de ce décret  "est attendue avant la fin de l'année", précise le ministère.Philie Marcangelo-Leos Accéder à la consultation