Ce décret du 14 septembre 2007 concerne les modalités de recouvrement des redevances dues aux agences de l'eau et intègre de nouveaux articles R 213-48-21 et suivants dans la partie réglementaire du Code de l'environnement. Rappelons que, selon l'article L 213-11 de ce code, les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires à leurs calculs avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Le décret précise donc les personnes responsables, les modalités et les procédures de ces déclarations. Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du préfet coordonnateur de bassin. Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Citons dans le même registre le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le Code de l'environnement (JO du 7 septembre 2007, p. 14744).