Les titulaires d?un agrément délivré avant le 8 novembre 2006 pour la mise en oeuvre d?organismes génétiquement modifiés (OGM) dans une installation classée adressent, avant le 8 novembre 2007, à l?autorité administrative, selon le cas, le plan d?urgence pour défaillance des mesures de confinement ou les informations permettant à cette autorité de s?assurer qu?un tel plan n?est pas nécessaire. (Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006, JO du 8 novembre 2006).