Cet arrêté d'application de l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales rappelle que, pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement. Par la suite, l'arrêté définit le champ d'application de ces dispositions (montants maximaux de l'abonnement, exceptions au régime et révision future des taux).