Ce litige opposait l'État, lourdement condamné par la cour administrative d'appel de Nantes, et l'établissement public d'aménagement de la Loire, qui avait obtenu la réparation du préjudice subi du fait de l'abandon de la réalisation d'un barrage sur le Cher, à Chambonchard (Creuse). En effet, au milieu des années 1980, l'État, l'agence financière de bassin et l'Établissement public Loire et ses affluents (Epala), avaient conclu un protocole d'accord pour la réalisation du programme d'aménagement hydraulique de la Loire et de ses affluents, qui prévoyait la construction d'un ensemble d'ouvrages dont cinq barrages. Ce protocole d'accord a été suivi de la signature d'une charte d'exécution du Plan Loire grandeur nature, le 6 juillet 1994, et d'une convention-cadre, le 21 décembre 2000. Ces engagements ont d'ailleurs été fixés dans un contrat de plan impliquant toutes les régions traversées par la Loire, conclu dans le cadre du IXe Plan. Or, à la suite du CIADT du 23 juillet 1999, l'État a décidé de ne pas apporter son concours financier à la construction du barrage de Chambonchard. L'établissement public, dénommé aujourd'hui Établissement public Loire, demandait donc la réparation du préjudice né des frais importants d'études et de maîtrise d'oeuvre et des travaux préparatoires engagés. Dans son arrêt du 30 décembre 2005, la cour administrative d'appel a admis que l'établissement public puisse rechercher la responsabilité contractuelle de l'État pour manquement à ses obligations en retenant la nature contractuelle du protocole d'accord de 1986 et de la charte de 1994. Saisi, le Conseil d'État confirme la condamnation de l'État en réparation du préjudice subi par l'établissement public, tout en révisant son montant à près d'un million et demi d'euros.