Avec la publication, le 21 août dernier, de l'arrêté sur la récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, le Meeddat vient combler le vide juridique qui entourait encore cette pratique. Car si les usages extérieurs bénéficient d'un crédit d'impôt depuis le 4 mai 2007, ceux en intérieur n'étaient toujours pas encadrés. C'est maintenant chose faite. À l'exception de certains établissements recevant du public (crèches, écoles, établissements de santé...), les particuliers comme les collectivités peuvent désormais installer dans leurs murs un équipement de récupération des eaux de pluie pour les chasses d'eau, le lavage des sols et, à titre expérimental, pour le lavage du linge. Un usage qui bénéficiera d'une mise en oeuvre et d'un suivi particuliers. Dans la foulée devrait sortir un nouvel arrêté intégrant ces applications domestiques au crédit d'impôt. Quant au contrôle des installations, c'est la loi sur l'eau qui en fixe les règles. Les services de distribution d'eau potable en réaliseront un tous les cinq ans, à la charge financière de l'usager. Reste à élaborer un cadre technique pour définir les bonnes pratiques d'installation. Un travail lancé en avril par l'Afnor, qui devrait aboutir d'ici à la fin de l'année prochaine à la publication d'une norme. Quant à une éventuelle qualification des installateurs, la question reste posée.