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Le bien du domaine public c o nserve cette qualité même vendu et non a ff e c t é au s e r v i c e public

LA RÉDACTION, LE 1er OCTOBRE 2012
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Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
CE, 7 mai 2012, Scp Mercadier et Krantz, n°?342107 Un ensemble immobilier a été donné à bail par la commune de G agny au dépar tement de S eine - et- Oise pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval en 1911. Un nouveau bail por tant sur l'immeuble a été établi en 1993 entre la commune et l'État. Une fois la brigade dissoute, la commune a cédé l'ensemble des locaux à la Snc M arignan-Élysée afin qu'elle réalise un p r o g r a m m e de c o n s t r u c t i o n - v e n t e. A p r è s avoir r a p p e l é que «?l'appartenance au domaine public d'un bien étai t, avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, subordonnée à la double condition que le bien ait été a ff e c t é au s e r v i c e public et s p é c i a l e m e n t aménagé en v u e du s e r v i c e public a uque l il était destiné?», le Co n s e i l d'État es t im e que l'im me ub l e, a ff e c t é au s e r v i c e public de la gendarmerie nationale, a p p a r t e n a i t bien au domaine public de la commune. Ainsi, il considère «?qu'en l'absence de tout acte de déclassement il avait c o nservé ce carac tère à la date de la ces si on, le 26?mars 2004, sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'avant cette date, il n'était plus a ff e c t é à la gendarmerie et que l'ac te de vente m e n t i o n n a i t que le bien a p p a r t e n a i t au domaine p r i v é de la commune?».


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