Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?

Le bien du domaine public c o nserve cette qualité même vendu et non a ff e c t é au s e r v i c e public

LA RÉDACTION, LE 1er OCTOBRE 2012
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
CE, 7 mai 2012, Scp Mercadier et Krantz, n°?342107 Un ensemble immobilier a été donné à bail par la commune de G agny au dépar tement de S eine - et- Oise pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval en 1911. Un nouveau bail por tant sur l'immeuble a été établi en 1993 entre la commune et l'État. Une fois la brigade dissoute, la commune a cédé l'ensemble des locaux à la Snc M arignan-Élysée afin qu'elle réalise un p r o g r a m m e de c o n s t r u c t i o n - v e n t e. A p r è s avoir r a p p e l é que «?l'appartenance au domaine public d'un bien étai t, avant l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, subordonnée à la double condition que le bien ait été a ff e c t é au s e r v i c e public et s p é c i a l e m e n t aménagé en v u e du s e r v i c e public a uque l il était destiné?», le Co n s e i l d'État es t im e que l'im me ub l e, a ff e c t é au s e r v i c e public de la gendarmerie nationale, a p p a r t e n a i t bien au domaine public de la commune. Ainsi, il considère «?qu'en l'absence de tout acte de déclassement il avait c o nservé ce carac tère à la date de la ces si on, le 26?mars 2004, sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'avant cette date, il n'était plus a ff e c t é à la gendarmerie et que l'ac te de vente m e n t i o n n a i t que le bien a p p a r t e n a i t au domaine p r i v é de la commune?».


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Florence Jasmin : « Éco-entreprises : le PEXE au cœur de cet écosystème depuis deux décennies »
Florence Jasmin : « Éco-entreprises : le PEXE au cœur de cet écosystème depuis deux décennies »
Eaux usées : la REUT entre dans un cadre clair
Eaux usées : la REUT entre dans un cadre clair
Enquête | Assurabilité : lever l’hypothèque « NaTech »
Enquête | Assurabilité : lever l’hypothèque « NaTech »
Tribune | Disparition du CIBRE : nouveau frein à la transition énergétique
Tribune | Disparition du CIBRE : nouveau frein à la transition énergétique
TOUS LES ARTICLES
Les plus lus