CE, 23 juillet 2012, Département de la Marne, n° 341932    A la suite de différents procès-verbaux de récolement établis après la construction et le rehaussement d'un pont traversant la ligne de chemin de fer de Châlons à Reims et supportant une route départementale, la charge de l'entretien de l'ouvrage avait été conventionnellement répartie entre l'exploitant ferroviaire et le département. Le Conseil d'État rappelle les articles L. 131-2 du Code de la voirie routière et L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département et que les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale. Il considère cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le département conclue avec le propriétaire ou l'exploitant de la voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d'entretien de cet ouvrage. Ainsi, lorsqu'une telle convention a été conclue, le département peut réclamer sur ce fondement le versement d'une indemnité réparant le préjudice que lui a causé l'inexécution fautive du contrat par l'autre partie, il reste toutefois tenu, dans tous les cas, d'assurer l'entretien normal du pont en faisant procéder aux réparations nécessaires et en inscrivant les dépenses correspondantes à son budget. Une convention ayant bel et bien été établie en l'espèce, le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour d'appel et estimant qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que les stipulations des conventions passées entre l'exploitant ferroviaire et le département n'avaient pu faire naître d'obligations de l'exploitant ferroviaire à l'égard du département de la Marne.