Comme annoncé il y a plus d'un an, un projet de loi réformant le code minier de vrait être adopté à l'automne prochain. Ses grandes lignes ont été présentées en Conseil des mi nistres, le 6 février, avec une première information : le Code minier sera réformé, mais ne sera pas intégré au Code de l'environnement, au grand dam de France nature environnement. Si le gouvernement confirme son intention de maintenir l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, il reste encore bien flou sur le contenu du texte. À ce stade, il ne fait qu'énumérer quelques grands principes, dont celui de la mise en œuvre effective de la participation du public. Dans sa communication, Dephine Batho a également annoncé « la mise à l'étude d'innovations », telles qu'un schéma national de valorisation du sous-sol et l'instauration d'un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l'exploitant calqué sur le régime des installations classées. Mais aussi, la possibilité de saisir la juridiction administrative sur la régularité des procédures de délivrance des titres d'exploration, et d'exploitation qui pourraient être accompagnés d'un plan de développement et d'exploitation comportant les travaux prévus et une évaluation environnementale.